Astarac Premium VTC Taxi est une société d’Exploitation de Voitures de Transport avec Chauffeur, sous la forme juridique d’une SAS au capital de 5000 Euros.
Elle est immatriculée au registre des EVTC sous le n° EVTC 040161098, conformément à l’article L.3122-3 du code des Transports, Décret N ° 2014-1725 du 30 Décembre 2014.
Pour son activité TAXI, elle est titulaire des autorisations de stationnement sur les communes de 32300 Mirande (réf. 2022-01) et 32260 Seissan (réf. 02).
RCS Auch 815 215 116.
N° SIRET 815215116 00022.
N° TVA Intracommunautaire : FR74 815 215 116.
Elle est représentée par son président Jean-Michel MÉTAIRIE.
Son siège social se situe à L’Enclos, Lieu-dit Le Cantonnier, 32300 Idrac-Respaillès, FRANCE.
Les véhicules mis à disposition par la société Astarac Premium VTC Taxi sont conduits par des chauffeurs titulaires des cartes professionnelles de Chauffeur de VTC et de Chauffeur de Taxi, après avoir obtenu la qualification nécessaire à l’exercice réglementaire de ces professions.
La société Astarac Premium VTC Taxi applique strictement les conditions d’exploitation et de transport précisées dans la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés périodiquement par la Préfecture du Gers.
Conformément à la réglementation, la société Astarac Premium VTC Taxi a souscrit des contrats d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle, ses véhicules ainsi que les personnes transportées.
Toute demande de réservation effectuée auprès de la société Astarac Premium VTC Taxi implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître de l’activité du transport de personnes est, de convention expresse, de la compétence du Tribunal de Commerce de Dax, ou de toute autre juridiction au seul choix de la société Astarac Premium VTC Taxi.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d'attacher leur ceinture de sécurité dès leur installation dans le véhicule, et de la conserver attachée jusqu’à l'arrivée à la destination finale. Nous rappelons qu’une amende est encourue par les passagers pour non-port de ceinture de sécurité lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer ou d’emporter avec soi de l’alcool, des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du passager. En cas de non respect de cette condition, le chauffeur se réserve le droit de refuser la prestation.
Les tarifs sont établis par la Préfecture du Gers et mis à jour chaque année. Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Nos prix incluent la TVA au taux de 10 % en vigueur pour les opérations de transport.
Nous acceptons les règlements dans la voiture en espèces ou par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).
Un reçu sera délivré au client sur demande, quel que soit le montant de la course.
La réservation préalable est obligatoire pour le transport par VTC (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014), et fortement conseillée pour le transport par Taxi.
La société Astarac Premium VTC Taxi assure le transport de personnes 24h/24, 7j/7 sur réservation préalable, en fonction de la disponibilité de ses chauffeurs.
Le service de réservations par téléphone est ouvert de 8 h à 22 h. À partir de 22 h, une messagerie vous permet de déposer une demande de transport pour le lendemain à partir de 10 h. Cette demande de réservation peut également être formulée par SMS, ou par courriél à : contact@apvtc.fr.
Toute demande de transport doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
• nom de la société transporteur (Astarac Premium VTC Taxi),
• nom et coordonnées téléphoniques du client prescripteur,
• nom et n° de téléphone portable du passager principal si ce n’est pas lui qui a passé la commande,
• date et heure de la réservation,
• date, heure et adresse de la prise en charge du(des) passager(s),
• adresse de la destination.
La réservation n’est effective qu’à réception par le client de l’accord de la société Astarac Premium VTC Taxi par quelque moyen que ce soit.
Pour des raisons de sécurité, la société Astarac Premium VTC Taxi ne répond pas aux appels en numéro masqué.
Est défini par le terme «transfert» toute commande de transport. Il peut s’agir d’aller simple ou d’aller et retour avec ou sans attente. L’attente est facturée au tarif préfectoral en vigueur.
L’heure d’arrivée dépend du trajet à parcourir et des conditions de circulation.
Les chauffeurs de la société Astarac Premium VTC Taxi appliquent strictement les règles du Code de la Route et de la Sécurité Routière. Ils respectent la signalisation routière et ne peuvent en aucun cas dépasser les vitesses limitées par la réglementation.
Le client ayant passé commande est seul responsable du délai de transport. Il doit donc prévoir les retards éventuels dus à la circulation lors de trajets aéroports ou gares pour déterminer l’heure de prise en charge.
Si le client ne se présente pas au rendez-vous de prise en charge, à l’issue d’un délai d’un quart d’heure d’attente à compter de l’heure prévue pour la prise en charge, les chauffeurs sont habilités à retourner au siège de l’entreprise, ou répondre à une autre demande de transport le cas échéant.
En cas de retard du client au rendez-vous, la société Astarac Premium VTC Taxi décline toute responsabilité sur les conséquences de ce retard.
Le volume de bagages transporté est limité à la capacité du véhicule réservé. L’installation des bagages dans le véhicule et leur récupération lors de la dépose sous exclusivement sous la responsabilité des passagers.
Le terme «Mise à disposition» concerne les commandes de transport incluant le transport aller et le retour, ainsi que le temps d’attente à destination. Plusieurs étapes sont possibles dans la même course.
Les mises à disposition sont facturées au tarif préfectoral des taxis. Pour les mises à disposition incluant la plage horaire de 11h00 à 14h00 ou la plage horaire de 19h00 à 21h00, un repas chauffeur sera facturé en supplément, à raison de 24,00 € TTC par repas.
Pour les mises à disposition incluant une nuit, outre les frais de repas, les frais d’hébergement du chauffeur seront facturés. Lors de déplacements en France le forfait une nuit et petit déjeuner est de 90,00 € TTC, et pour l’étranger le forfait une nuit et petit déjeuner est de 120,00 € TTC. Toutefois si le chauffeur réside dans le même hôtel que le client, ce dernier a libre choix de régler lui-même la nuit d’hôtel et le petit-déjeuner du chauffeur auprès de l’hôtelier. Cette disposition doit avoir fait l’objet d’un accord préalable entre le client et son chauffeur.
Le délai d’attente pour permettre au client de récupérer les bagages et de rejoindre la voiture de transport est facturé dès l’arrivée du chauffeur sur le site de l’aéroport ou de la gare.
La société Astarac Premium VTC Taxi n’étant pas responsable des retards des trafics aériens et ferroviaires, ni du bon fonctionnement des services aéroportuaires.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à indemnité d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).
Toute prestation réservée est due dès lors que le chauffeur est arrivé au point de prise en charge. Les réservations annulées après l’arrivée du chauffeur au lieu de prise en charge seront facturées intégralement.
Toutes nos prestations sont payables au comptant à la fin de la mission, hormis pour les missions supérieures à une demi-journée pour lesquelles un acompte est exigé à la commande. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement une facturation directe est établie. Dans tous les cas, la société commanditaire de la prestation demandée est seule responsable du paiement, y compris en cas de défaillance de l’utilisateur, et y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture pour les clients-sociétés bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord particulier faisant l’objet d’un contrat écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure à la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
Pour les services réguliers de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.
Pour les forfaits mariages, manifestations évènementielles ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation. Un second versement du même montant doit nous parvenir 7 (sept) jours avant le début de la prestation. Le solde est réglé comptant à réception de facture après la prestation.
La société Astarac Premium VTC Taxi et ses chauffeurs ne sont pas responsables des objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
Les animaux sont admis dans les véhicules dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client. Les chiens seront placés dans le coffre à bagage et attachés.
Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation à tout moment en cas de comportement agressif, illicite ou injurieux de la part d’un ou plusieurs passagers.
Le véhicule, ses accessoires et son équipement intérieur sont la propriété exclusive de la société Astarac Premium VTC Taxi. Toute dégradation matérielle, destruction ou vol seront facturés au client, proportionnellement à la remise en état ou au remplacement du matériel endommagé ou volé.
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à la direction de la société Astarac Premium VTC Taxi, L’Enclos, Lieu-dit Le Cantonnier 32300 Idrac-Respaillès, France. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d'Auch est seul compétent.
Tous les véhicules de la société Astarac Premium VTC Taxi sont équipés d’un attelage permettant de tracter des remorques d’un poids maximum de 3,5 t. Nos chauffeurs sont titulaires du permis de conduire BE permettant la conduite d’ensembles tractés d’un PTAC inférieur à 12 t.
Pour le tractage de bateaux, le client doit fournir la remorque appropriée et justifier d’une assurance pour le matériel tracté (remorque + bateau). Une copie de l’attestation d’assurance sera exigée par la société Astarac Premium VTC Taxi.
Le client est seul responsable de l’arrimage du bateau ou du matériel transporté sur la remorque, ainsi que de la fixation des accessoires.
La société Astarac Premium VTC Taxi s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client oralement, par écrit, ou sur son site internet, conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, la société Astarac Premium VTC Taxi s’engage à ne divulguer en aucune manière à des tiers les informations transmises par le client sur son site internet et à les utiliser en interne uniquement pour le traitement de sa réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier simple directement à la société Astarac Premium VTC Taxi.
La société Astarac Premium VTC Taxi s’autorise à transmettre son fichier de clients à une autre société en cas de reprise de l’activité par un tiers, sans préjudice des dispositions sus-mentionnées.
Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des textes, illustrations, liens hypertexte ou informations contenus dans le site web ou les documentations commerciales est interdite. Ces informations sont la propriété exclusive de la société Astarac Premium VTC Taxi.
L’appellation Astarac Premium VTC Taxi et le sigle APVTC sont protégés, y compris leurs noms de domaine correspondants sur Internet.
L’enseigne « Astarac Premium VTC Taxi » a été enregistrée à l’INSEE le 19 avril 2021.